B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats

Texte complet
54. Sur tout jugement sans enquête, relatif à une requête présentée en vertu de l’article 827 du Code de procédure civile (chapitre C-25), à chaque procureur: 75 $.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 13, a. 54.